J.O. 41 du 18 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03299
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Décision n° 2004-42 du 5 février 2004 modifiant les décisions n° 2003-522 du 30 septembre 2003 et n° 2003-720 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2
NOR : CSAX0401042S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu le décret no 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
Vu les décisions no 2003-221 du 30 septembre 2003 et no 2003-720 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences à la société nationale de programme France 2 ;
Vu les demandes présentées par la société France 2 le 22 janvier 2004 et le 2 février 2004 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Le délai au terme duquel devront être effectuées les substitutions de fréquences prévues par la décision no 2003-522 du 30 septembre 2003 pour les zones de Livarot et de Saint-Junien 1 et par la décision no 2003-720 du 19 décembre 2003 pour la zone de Ribérac est reporté au 11 juin 2004.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 2 et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis